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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

30 OCTOBRE 1997
 

 
 

Activités du Quebec...

Revenu Québec et les PME :

des lacunes importantes

Montréal, le jeudi 30 octobre 1997. Les PME éprouvent beaucoup de difficultés avec Revenu Québec. C’est en effet ce qui ressort d’un sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) effectué auprès de 796 PME québécoises. Un sondage sur le même thème fait par la FCEI en 1990 permet de mesurer l’amélioration ou la détérioration du service de Revenu Québec.

La perception des taxes de vente et de plusieurs déductions à la source (CSST, RRQ, impôt sur le revenu, pensions alimentaires, etc.) représente un travail colossal pour les PME. C’est donc plus de 80 % des taxes et impôts que reçoit le gouvernement qui sont perçus par les entreprises. Selon les résultats du sondage de la FCEI, les coûts d’administration reliés à la perception de ces taxes sont de deux milliards de dollars par année.« Le minimum exigé par les PME à l’égard de RQ, c’est que le système d’administration de ces taxes soit simple et efficace de manière à ce qu’elles perdent le moins de temps possible. Malheureusement, la réalité dépeinte dans le sondage de la FCEI démontre qu’il existe plusieurs lacunes au système actuel », déplore Pierre Cléroux, Vice-président Québec de la FCEI.

La principale préoccupation des PME face à Revenu Québec concerne les délais. En effet, plus de 90 % des répondants se plaignent de ne pas avoir reçu leur remboursement en moins de trente jours. Le délai le plus fréquemment observé étant de 30 à 60 jours (43 % des répondants). Ces délais ont un impact négatif sur leurs liquidités et provoquent des difficultés inquiétantes lorsque vient le temps de modifier une déclaration ou contester un avis de cotisation. Selon M. Cléroux, « il n’y a pas de solution miracle, le ministère doit se faire un devoir de réduire les délais de remboursement à 30 jours ».

De plus, les taux d’intérêts sont très élevés pour les PME. Le gouvernement de son côté bénéficie de taux d’intérêts minimes lorsqu’il est en retard dans ses remboursements alors qu’il n’octroie pas le même privilège aux entreprises. « Est-ce que le gouvernement croit que les PME sont si riches qu’elles peuvent absorber sans problème des frais d’intérêts élevés ? », s’interroge Pierre Cléroux. « Si les taux d’intérêts imposés sur les créances étaient les mêmes que ceux remis sur les remboursements, le gouvernement accélérerait sûrement le processus de remboursement ».

Ainsi, les entreprises font face à de lourdes pénalités lorsqu’elles sont en retard dans leur paiement. Si l’on compare avec Revenu Canada, on constate que Revenu Québec impose des pénalités beaucoup plus importantes que ne le fait son homologue fédéral. De plus, l’organisme québécois est très rigide dans l’application des pénalités. « À l’instar de Revenu Canada, RQ devrait élaborer des paramètres permettant d’annuler ou de réduire les pénalités et les intérêts », croit M. Cléroux.

Enfin, les PME ont dénoncé dans une forte proportion les difficultés qu’elles ont à faire apporter des corrections à un formulaire envoyé sans encourir des lourdes pénalités de retard ou des frais liés a des communications répétées avec le MRQ, car toute erreur est traitée comme une fraude. Ainsi, moins de 25 % des répondants déclarent pouvoir modifier leur déclaration une fois qu’elle a été envoyée au ministère.

Bien que l’accueil général de RQ se soit amélioré, l’accès à l’information est la source d’une grande insatisfaction des PME. La difficulté à obtenir une ligne téléphonique, les transferts et les délais trop longs dus à la recherche de l’information sont autant d’irritants qui compliquent la tâche des PME. La rapidité à obtenir une ligne téléphonique est leur principale critique, car plus de 70 % jugent ce service comme étant mauvais, ce qui était déjà le cas en 1990.

La cohérence de l’information donnée par les agents de RQ s’est améliorée depuis les sept dernières années puisqu’il y a plus d’entreprises qui trouvent l’information cohérente en 1996 qu’en 1990. Cependant, malgré cette amélioration, on constate que seulement 20 % des PME évaluent positivement la cohérence des informations données par l’organisme. « Il n’est pas normal que les dirigeants de PME n’ont pas confiance en l’information fournie par Revenu Québec. L’organisme devrait remédier à la situation sans plus tarder », s’indigne M. Cléroux.

Le message qui ressort du sondage est clair : les PME veulent que le gouvernement enraie les difficultés et les pertes de temps liées à l’administration des taxes. « Revenu Québec a encore beaucoup de chemin à faire pour donner un service adéquat aux PME qui ne l’oublions pas, perçoivent gratuitement les taxes pour le gouvernement », affirme M. Cléroux.

Voici donc les recommandations de la FCEI afin d’améliorer le service de Revenu Québec :

Problèmes   Recommandations
43 % des PME attendent de 30 à 60 jours avant d’être remboursées.   Réduire les délais de remboursement des sommes dues par Revenu Québec à un maximum de 30 jours
Plus de 70 % des PME se plaignaient de la lenteur à obtenir une ligne téléphonique.   Donner un meilleur accès par téléphone aux mandataires, les délais étant trop longs
Les pénalités sont très élevées et sont appliquées avec trop de rigidité.   Les pénalités imposées par RQ sont trop élevées et devraient être harmonisées avec celles de Revenu Canada.
Seules 23 % des PME qualifient de «bonne» l’information fournie par RQ.   La formation d’équipes spécialisées par type de clientèle plutôt que par secteur entreprise/particulier pourrait améliorer les choses. Une seule équipe pourrait alors guider les entrepreneurs dans l’ensemble de particularités fiscales qui les concernent.
Les formulaires sont extrêmement complexes et nombreux.   Simplifier les formulaires de déduction à la source.
RQ bénéficie de taux d’intérêts très bas alors que les PME en connaissent de très hauts.   Appliquer le même taux d’intérêt aux créances des contribuables qu’aux créances de Revenu Québec.

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Pour plus d’information, veuillez contacter :
Delphine Mantha
Tél. : (514) 861-3234
Cel. : (514) 898-0209

Les PME et Revenu Québec : le fardeau administratif des mandataires du gouvernement

Contribution des entreprises aux revenus du gouvernement du Québec :

Impôt sur le revenu des sociétés ;
Taxe sur le capital ;
Contribution au fonds de service de santé ;
Contribution au fonds de lutte contre la pauvreté.

Contribution des particuliers aux revenus du gouvernement du Québec, administrée par les entreprises :

Impôt sur le revenu des particuliers (déductions à la source) ;
Imposition des pourboires (1er janvier 1998) ;
Contribution au fonds de lutte contre la pauvreté ;
Taxe de vente du Québec ;
Taxes à la consommation (alcool, carburant, ...) ;
Prélèvement des pensions alimentaires (qui seront redistribuées par Revenu Québec).

Contributions des entreprises et ou des salariés aux organisations gouvernementales, administrées par les entreprises :

Cotisation au RRQ ;
Cotisation à la CSST ;
Cotisation à la Commission des normes du travail.

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