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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
 
COMMISSION D'ENQUÊTE CHARGÉE DE
FAIRE ENQUÊTE SUR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
 
MONTRÉAL, le 5 mai 1998
 
PRÉSENTS: L'honorable Lawrence A. Poitras,
commissaire-président
Me Louise Viau, commissaire
Me André Perreault, commissaire

DÉCISION SUR LES DEMANDES DE STATUT
DEVANT LA COMMISSION

Le 12 mars 1998, la Commission, dans une déclaration d'évolution de ses travaux, précisait l'approche qu'elle entendait adopter à la fin de ses audiences sur le volet III quant à celles qui porteront exclusivement sur les volets I et II de son mandat. Les commentaires et décisions qui suivent portent uniquement sur cette partie des audiences.

La fin des audiences publiques sur le volet III marquera en effet la fin de la cueillette de preuve de la Commission sur tout ce qui a trait à l'affaire particulière souvent désignée comme étant l'affaire Matticks et ses suites. Ce n'est cependant qu'en autant que les questions relatives

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aux volets I et II n'auront pas été mises en preuve dans le cadre du volet III que la Commission les traitera de façon indépendante à ce volet.

La Commission s'exprimait ainsi le 12 mars 1998 sur la question du statut des participants aux audiences qui porteront sur les volets I et II :

« En ce qui a trait aux pratiques, à la gestion et à l'encadrement des enquêtes criminelles en matière de crimes majeurs et aux pratiques, à la supervision et à l'appui des enquêteurs en matière d'enquêtes internes, la finalité principale de la présente Commission consiste à formuler des recommandations quant aux mesures susceptibles, à l'avenir, d'améliorer et de corriger ces pratiques. »

« La Commission estime que les avantages d'une approche favorisant les constats institutionnels l'emportent largement sur ceux d'une approche basée sur les cas d'espèce et les individus en particulier. »

« Ainsi, dans sa recherche des faits relatifs aux pratiques en matière d'enquêtes criminelles et d'enquêtes internes en général, la Commission entend recueillir ceux ayant une portée institutionnelle. C'est cette façon de faire qu'elle estime la plus adéquate pour aller au fond des choses et faire la lumière le plus complètement possible. Les travaux de la Commission et les audiences qui auront lieu se feront en tenant compte de cette approche. »

« Fidèle à cette approche, la Commission envisage de révoquer le statut de participant à ceux qui l'ont obtenu à titre individuel ou de refuser de le leur accorder lorsque, à cet égard, la décision de la Commission avait été suspendue. Par souci du respect des règles d'équité procédurale, la Commission accorde néanmoins à ces personnes la possibilité de faire valoir par écrit, d'ici le 19 mars prochain, toute argumentation sur leur statut quant aux volets I et II eu égard à l'approche qu'annonce aujourd'hui la Commission. »

L'enquête de la Commission sur les volets I et II ne porte pas sur des individus ou des événements particuliers. Elle vise les institutions et les systèmes et cherche les moyens de les améliorer. L'imputation de conclusions de faits défavorables à des particuliers ne fait pas partie des objectifs de notre enquête sur ces volets.

La Commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire, pour la réalisation de son mandat, de tirer des conclusions de faits quant à la conduite d'individus.

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Dans sa décision sur les demandes de statut du 14 mars 1997, la Commission écrivait :

« Il y a lieu d'examiner les demandes de participation en tenant compte de la manière dont la présente Commission d'enquête entend s'acquitter de son mandat, manière qui a été exposée dans sa Déclaration d'ouverture du 26 février 1997. »

« C'est dans la finalité de notre mandat qu'il faut voir si une personne ou un organisme qui fait ou pourra faire l'objet de reproches a droit à un statut. Il faudra donc que les reproches soient de l'ordre de ceux qui font l'objet de notre mandat pour qu'ils justifient un intérêt à obtenir le statut de participant. »

« Malgré ce qui précède, nous croyons que, s'il faut pécher, il est préférable de le faire par inclusion quant aux demandes de statut. C'est ce que nous ferons en cas de doute. »

La Commission avait indiqué, dans sa déclaration d'ouverture du 26 février 1997, qu'elle faisait le choix, pour ce qui est des volets I et II, de ne pas rouvrir d'affaires particulières. Par sa déclaration du 12 mars 1998 et la présente décision, la Commission réitère ce choix qui lui paraît le seul lui permettant de rencontrer ses objectifs dans un délai convenable et dans le respect des droits individuels.

La Commission compose avec le fait que des centaines de membres et d'ex-membres de la Sûreté du Québec ont, à tous les niveaux hiérarchiques, géré ou encadré des enquêtes criminelles dans le cas de crimes majeurs ou supervisé des enquêtes internes, sans compter des milliers d'autres qui ont pu les effectuer, y participer ou même y collaborer. C'est cette réalité qui incite la Commission à s'écarter, à dessein, de toute démarche qui permettrait que ses conclusions désignent nommément des individus qu'elle pourrait associer à des constatations de faits nuisibles pour eux, au plan personnel ou professionnel, dans des cas d'espèce tombant sous le coup de l'un ou de l'autre des volets I et II.

Cette renonciation de la part de la Commission à son pouvoir reconnu de désigner nommément des individus dans des événements particuliers pouvant faire l'objet de constatations de faits susceptibles de nuire à leur carrière ou à leur réputation, n'est pas sans conséquence quant à l'intérêt que peuvent invoquer ces individus et donc quant à leur droit de participer aux audiences de la Commission.

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La Commission conçoit que lors des témoignages qui seront entendus, les témoins pourront, pour justifier leurs allégations, être appelés à fournir des détails et relater des circonstances autour d'événements. Dès lors, des individus seront mentionnés ou deviendront identifiables. La Commission est bien consciente que la publicité de tels renseignements serait susceptible de nuire à la carrière et à la réputation de certains individus dont les pratiques, reproduites à une échelle systémique, sont visées par notre enquête. Soucieuse du respect d'un tel impact sur ces personnes, la Commission, tout au long des audiences qui porteront exclusivement sur les volets I et II, assurera, au moyen d'ordonnances, la non-divulgation, la non-diffusion et la non-publication de tout compte rendu faisant état de noms de personnes mentionnées par les témoins ou de tout renseignement permettant au public d'identifier ces personnes. La Commission permettra plutôt qu'on rapporte qu'il s'agissait, par exemple, de membres de la Sûreté du Québec, d'ex-membres de la Sûreté du Québec, d'agents, de sous-officiers ou d'officiers ou de membres de l'État-major, encore que ces désignations ou d'autres du même genre ne soient pas jointes à d'autres renseignements permettant l'identification de ces individus par le public.

Dans la mesure où la Commission s'engage en outre à ce que ses recommandations et ses constats, ne désignent pas des individus ne participant pas aux audiences, des membres ou ex-membres de la Sûreté du Québec ne participant pas aux audiences, ceux-ci sont assurés que leurs intérêts ne seront pas touchés autrement que par des réformes à portée institutionnelle qui pourraient découler des recommandations de la Commission si ces dernières devaient être mises en oeuvre.

Bien sûr, il est probable que la Commission suggérera des réformes en ce qui a trait aux volets I et II mais celles-ci ne sauraient justifier que des centaines de membres de la Sûreté du Québec qui pourraient être impliqués dans ces réformes puissent chacun revendiquer une participation à titre individuel.

Puisque l'approche n'est donc pas susceptible d'attaquer les intérêts particuliers d'individus, ceux-ci n'ont pas à être défendus, que ce soit par leur procureur ou par ceux de la Commission.

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Quant aux constats et réformes annoncés par la Sûreté du Québec faisant l'objet d'un examen par la Commission, peu importe les conclusions qu'elle tirera, la Commission n'a pas l'intention de déterminer à quels individus elle doit les attribuer et dans quelle proportion. Cela ne serait d'aucune utilité à la réalisation de notre mandat.

La Commission est, comme on le constate par ses déclarations antérieures et la présente décision, fixée sur la manière dont elle entend s'acquitter de cette partie de son mandat constituée des audiences portant sur les volets I et II. Elle décidera en temps et lieu si elle entend rencontrer ou faire témoigner ceux qui invoquent leur connaissance personnelle privilégiée de plusieurs enquêtes internes ou criminelles ou leur expertise. L'éventualité de requêtes par des participants pour faire entendre des témoins ne porte pas à conséquence sur la manière dont la Commission entend s'acquitter de cette partie de son mandat. Elle n'a pas à faire connaître la liste des témoins avant de décider des statuts de participant.

Toute question relative à l'étendue de la communication aux participants des études et analyses obtenues par la Commission n'est pas pertinente à la reconnaissance de statut et, au surplus, les Règles de procédure de la Commission disposent de cette question.

Ces commentaires étant apportés, il nous appartient maintenant de disposer, pour prendre effet à la fin des audiences sur le volet III, de chacune des demandes écrites de statut adressées à la Commission à la suite de l'invitation du 12 mars 1998.

Les décisions qui suivent tiennent compte à la fois de ce qui précède mais également du fait qu'implicitement, la Commission a réitéré le 12 mars 1998 qu'elle maintenait les statuts de participant à la Sûreté du Québec, à l'Association des Policiers Provinciaux du Québec (A.P.P.Q.) et au Comité des relations professionnelles des Officiers de la Sûreté du Québec (C.R.P.O.S.Q.) sur les volets I et II.

Monsieur Jean Jolicoeur :

Monsieur Jolicoeur, président du Mouvement d'aide aux victimes de la crise d'Oka, réitère son offre de participer aux audiences sur le volet I.

Il dépose un mémoire relatif aux événements de la crise d'Oka. La Commission lui avait refusé une première demande de participation le 21 mars 1997, réservant sa décision quant à l'octroi du statut d'intervenant sur ce volet.

Monsieur Jolicoeur a, depuis, été rencontré par les investigateurs de la Commission.

La Commission refuse donc à Monsieur Jean Jolicoeur le statut de participant aux audiences sur le volet I mais lui accorde le statut d'intervenant sur le volet I.

 
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