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UNE ATTEINTE ILLICITE À UN DROIT OU À UNE LIBERTÉ RECONNU PAR LA PRÉSENTE CHARTE CONFÈRE À LA VICTIME LE DROIT D'OBTENIR LA CESSATION
DE CETTE ATTEINTE ET LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE MORAL OU MATÉRIEL QUI EN RÉSULTE

Article 49, Charte des Droits et Liberté de la Personne du Québec
 
 
 
1995
22 mars 1995
25 mars 1995
22 avril 1995
13 mai 1995
02 août 1995
30 août 1995
05 septembre 1995
30 septembre 1995
La Presse
The Gazette
Le Journal de Montréal
La Tribune/Express - Le Progrès
Cabinet du Chef de l'Opposition à Ottawa
Le Journal de Montréal
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La Presse

 

 
 
 
 
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