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UNE ATTEINTE ILLICITE À UN DROIT OU À UNE LIBERTÉ RECONNU PAR LA PRÉSENTE CHARTE CONFÈRE À LA VICTIME LE DROIT D'OBTENIR LA CESSATION
DE CETTE ATTEINTE ET LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE MORAL OU MATÉRIEL QUI EN RÉSULTE

Article 49, Charte des Droits et Liberté de la Personne du Québec
 
 
 
1993
02 janvier 1993
03 janvier 1993
26 janvier 1993
27 janvier 1993
00 mars 1993
01 avril 1993
02 avril 1993
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04 mai 1993
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