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UNE ATTEINTE ILLICITE À UN DROIT OU À UNE LIBERTÉ RECONNU PAR LA PRÉSENTE CHARTE CONFÈRE À LA VICTIME LE DROIT D'OBTENIR LA CESSATION
DE CETTE ATTEINTE ET LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE MORAL OU MATÉRIEL QUI EN RÉSULTE

Article 49, Charte des Droits et Liberté de la Personne du Québec
 
 
 
1992
30 janvier 1992
05 mars 1992
07 mars 1992
07 juillet 1992
15 août 1992
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20 septembre 1992
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