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UNE ATTEINTE ILLICITE À UN DROIT OU À UNE LIBERTÉ RECONNU PAR LA PRÉSENTE CHARTE CONFÈRE À LA VICTIME LE DROIT D'OBTENIR LA CESSATION
DE CETTE ATTEINTE ET LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE MORAL OU MATÉRIEL QUI EN RÉSULTE

Article 49, Charte des Droits et Liberté de la Personne du Québec
 
 
 

1991
15 mars 1991
23 mars 1991
23 mars 1991
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