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COMMISSION POITRAS
MÉMOIRE
PAGE 6

SECTION 2
 

 
 

2.4 La sécurité.

Au sortir de l'été 1990 il est devenu évident, sauf pour les gouvernements, que les droits fondamentaux étaient bafoués au quotidien et rien n'était fait pour contrôler un tant soit peu la situation. C'est ainsi que les organismes impliqués à la surveillance et à la vigilance des droits fondamentaux des citoyens furent saisis dès le printemps 1991 de requêtes leur demandant d'intervenir. C'est ainsi que le président de la Commission des droits de la personne du Québec, M. Yves Lafontaine, écrivait, le 12 juillet 1991, à M. le ministre Christos Sirros :

"Il s'agit d'une centaine de personnes qui, comme vous n'êtes pas sans le savoir, ont déjà subi plus que durement le conflit de l'été dernier - puisqu'ils habitent à l'intérieur même du secteur Kanesatake - et qui continuent d'en subir les conséquences."32

"Devant les problèmes décrits, il nous apparaît que des mesures doivent être prises pour éviter que des citoyens ne soient indûment pénalisés par une situation à laquelle ils ne sont pas partie et pour leur garantir l'exercice de certains droits fondamentaux tels le droit à l'information, ainsi que le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens. "32

La sécurité sur le Territoire de Kanesatake était tellement déficiente que le Conseil Mohawk de Kanesatake, à la demande de ses membres, a émis un communiqué29 déplorant l'insécurité générale sur le Territoire de Kanesatake et ce à peine un mois après la lettre du président de la Commission des droits de la personne du Québec.

Donc dès le début de 1991 on ne parlait plus d'une centaine de personnes mais de toute la population à l'intérieur de Kanesatake qui vivait dans l'insécurité et dont le Territoire se dirigeait dangereusement vers l'anarchie.

Le rôle de la Sûreté du Québec dans cette période fut des plus ambigu. Leurs tentatives de faire respecter la loi et l'ordre ne semblaient pas rencontrer les accords des dirigeants politiques, qui camouflaient maladroitement leurs faiblesses et leurs craintes d'une reprise, à tout moment, de l'été 1990. Les agents de la Sûreté du Québec étaient tellement démotivés qu'ils ne démontraient plus aucun intérêt à intervenir pour toutes actions illégales à Kanesatake et s'ils intervenaient, c'est dans l'excès qu'ils sévissaient. La lettre que j'écrivais au Grand Chef Jerry Peltier, le 3 septembre 1991, est révélatrice sur la situation, anormale dans notre société, de ne plus rapporter les méfaits publics.

" Malgré tous les incidents malheureux que nos membres subissent de la même façon que les membres de la Communauté Mohawk, vous avez certainement constaté que nous avons évité de faire toute déclaration publique ou émission de communiqué afin de ne pas nuire à la campagne publicitaire favorisant la relance de notre région et aussi pour vous donner tout le temps nécessaire, suite à votre élection, pour vous permettre de contrôler complètement la situation. "33

" Plusieurs de nos membres ne rapportent même plus aux autorités policières les incidents que vous mentionnez dans la deuxième page de votre communiqué; on garde même sous silence les multiples vols dans les résidences et les décharges de carabines et fusils mitrailleurs font partie du quotidien. "33 & 34

Informé de la situation explosive de Kanesatake, le ministre de la Sécurité publique, M. Claude Ryan, écrivait:

" Je pense qu'il y a là un signe intéressant que nous ne pouvons pas rater. Aussi ai-je demandé à la Sûreté du Québec de maintenir une vigilance très active dans le secteur afin que la sécurité des personnes et de leurs biens soit efficacement assurée. "35

Un énorme fossé sépare la parole des gestes. Les bonnes intentions des politiciens demeurent des vœux pieux; sur le terrain aucune protection de la Sûreté du Québec.

Le 9 septembre 1991, le président de la Commission des droits de la personne du Québec, M. Yves Lafontaine m'écrivait :

" Veuillez croire qu'il est dans notre intention de suivre de très près la situation vécue par tous les résidants de Kanesatake. "36

Ce sera la dernière intervention de la Commission des droits de la personne dans ce dossier.

Plus d'une année plus tard, comme la sécurité sur le Territoire de Kanesatake était toujours déficiente, le Protecteur du Citoyen nous confirmait l'ouverture du dossier 92-14402 dont le rapport n'a pas encore été produit.

" Suite à notre conversation téléphonique du 27 novembre 1992, je désire vous confirmer que j'ai procédé à l'ouverture d'un premier dossier portant le numéro cité en rubrique ayant trait au défaut de la Sûreté du Québec d'assurer la protection des propriétaires et de leurs familles situés à l'intérieur de Kanesatake. "37

Le 8 mai 1995 se tenait une réunion à la mairie du Village d'Oka pour faire le point sur la situation à Oka suite à la résolution que j'avais proposée à la Corporation de Développement Économique de Deux-Montagnes38.

Un des intervenants, le commandant en chef de la Sûreté du Québec à Montréal, M. Normand Proulx, nous précise le mandat de la Sûreté du Québec à Oka :

" Monsieur Proulx, représentant de la Sûreté du Québec, nous fait part ici du mandat officiel de la Sûreté qui est de maintenir en place la sécurité publique. Et ce, de la façon suivante :
 
1. en sauvegardant la vie;
2. en ne créant pas, au moment de l'intervention, un problème plus grand que celui qu'il voulait régler; en un mot, en empêchant la situation de dégénérer;
3. en gagnant du temps et en ne nuisant pas au processus de négociations entrepris par les gouvernements provincial et fédéral ".39
 
" La Sûreté ne peut pas mettre en péril les négociations actuelles ".39

J'ai souvenance qu'en 1993 un policier à un barrage de la Sûreté du Québec nous déconseillait de continuer sur la route 344 à Oka et nous incitait à faire demi-tour pour éviter les dangers de franchir un barrage autochtone qui s'était érigé. Je l'informe que je ne peux pas faire demi-tour car ma résidence est derrière les barrages. Il me répondit : " çà c'est votre problème et plus le nôtre".

Son grand patron est venu nous confirmer quelques années plus tard pourquoi la Sûreté du Québec avait refusé pendant cinq années d'assurer la protection aux citoyens de Kanesatake : la Sûreté du Québec ne devait assurer les droits fondamentaux aux citoyens de Kanesatake que conditionnel à ne pas causer des problèmes plus importants aux dirigeants politiques.

Arbitrairement et par choix politique, les politiciens ont honteusement laissé toute une population civile à elle-même à Kanesatake, pendant plus de cinq années, parce qu'ils n'ont jamais voulu gouverner et prendre leurs responsabilités.

" Les gouvernements ont désacralisé la loi "40 au point de prendre toute une population en otage et de la brimer de ses droits fondamentaux pour des stratégies politiques.

Il est indécent pour tout gouvernement d'invoquer pendant cinq ans la Raison d'État, (défini comme :prétexte allégué pour justifier une action illégale41 ou considération de l'intérêt public justifiant une action injuste42) et c'est carrément odieux de faire subir ces injustices à une population dont les victimes n'étaient pas assez nombreuses pour enclencher un mouvement de solidarité et de sympathie dans la population et pour forcer le gouvernement à respecter les lois dont jouissent l'ensemble des citoyens. Malheureusement dans notre pays c'est le nombre qui fait loi.

Les cas particuliers qui sont exposés dans ce mémoire en font la preuve et démontrent que des actions illégales de masse influenceront le gouvernement à légiférer par opportunisme politique mais à l'encontre des meilleurs intérêts de la population.

Personne ne peut être respectueux des lois et être en même temps indifférent et passif devant tant de transgression de la loi par ceux même qui légifèrent et surtout par ceux qui ont le mandat de la faire respecter. Malheureusement au Québec si vous avez l'audace d'être vigilant et de vouloir le respect des lois par notre gouvernement, c'est tout l'appareil gouvernemental qui se liguera contre vous et qui n'hésitera pas à employer même l'illégalité, pour bien vous rappeler et vous faire comprendre que c'est lui le gouvernement qui peut imposer son pouvoir de dominant/dominé dans cette province.

Comment expliquer que les policiers de la Sûreté du Québec, qui ont tous signé leur serment d'allégeance à obéir aux lois et règlements, à les respecter et à les faire respecter aient agi avec une complaisance inexcusable, en violation avec leur serment d'office devant un si grand nombre de cas sur une aussi longue période de temps.

Toute une population a fait confiance aux institutions gouvernementales en place et à ses représentants et c'est à l'usure que ces derniers ont muselé leurs victimes sinistrées.

La sécurité des personnes et des biens est le fondement même de notre société démocratique et quand ce droit fondamental est refusé quotidiennement et sur une période s'échelonnant sur plusieurs années, tous les autres droits fondamentaux, par conséquence, sont nécessairement aussi bafoués.

Une population isolée et peu nombreuse confrontée avec des injustices de dossier politique ne peut se faire comprendre du reste de la population et encore moins des instances gouvernementales pour qui elle est une épine encombrante. Faut-il s'étonner devant le peu de personne qui ont encore de l'énergie pour défendre ses droits fondamentaux devant tant d'injustice, d'incompréhension et d'abus de pouvoir.

___________________

29 Communiqué du 21 août 1991 du Conseil Mohawk de Kanesatake, dans les ¨cas particuliers¨
32 Lettre du 12 juillet 1991 de M. Yves Lafontaine, président de la Commission des droits de la personne du Québec, au ministre délégué aux Affaires autochtones, M. Christos Sirros.
33 Lettre du 3 septembre 1991 de Jean Jolicoeur, président de l'APIK, à Jerry Peltier, Grand Chef, Mohawk Council of Kanesatake.
34 Lettre du 6 septembre 1991 de Mary Cree, directrice des opérations, Mohawk Council of Kanesatake, à Jean Jolicoeur, président de l'APIK.
35 Lettre du 17 septembre 1991 du ministre de la Sécurité publique, M. Claude Ryan, à Jean Jolicoeur, président de l'APIK.
36 Lettre du 9 septembre 1991 du président de la Commission des droits de la personne du Québec, M. Yves Lafontaine, à Jean Jolicoeur, président de l'APIK.
37 Lettre du 1ier décembre 1992 de Me Frances Hudon du Protecteur du Citoyen à Jean Jolicoeur, président de l'APIK
38 Résolution 95.010, en date du 8 février 1995, de la Corporation de Développement Économique de Deux-Montagnes.
39 Compte-rendu de la rencontre du 8 mai 1995 sur la situation à Oka, p. 8 & p.9.
40 Éditorial de Marcel Adam, La Presse le 19 février 1994.
41 Petit Larousse illustré, définition de Raison d'État .
42 Dictionnaire Larousse Sélection, Nouveau Petit Larousse, définition de Raison d'État.

Suite du Mémoire, page 7
 
 
 
 
 
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