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LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ONT DÉPOSÉ 433 CHEFS D'ACCUSATIONS AU CRIMINEL, POUR FRAUDE ET VOL DE PLUS DE 1,000,000.00$, CONTRE DES CORPORATIONS AUTOCHTONES ET LEURS REPRÉSENTANTS, UNIQUEMENT BASÉ SUR DES SUPPOSITIONS, DES HYPOTHÈSES ET DES CONJONCTURES SUIVANT LA DÉCISION RENDUE AUX TERMES DE LA PREMIÈRE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE.
 
 
 

SECTION 4

DOSSIER PARTICULIER NO. 13

SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC VS
CORPORATION WASKAHEGEN / HABITAT MÉTIS DU NORD /
GILLES BÉRUBÉ ET ALS

Ce dossier fut pris sous l'aile du Mouvement d'Aide aux Victimes de la Crise d'Oka en relation de la déclaration et en conformité avec l'article 340 de la contestation et demande reconventionnelle des corporations défenderesses et de ses directeurs à l'effet que "la Crise d'Oka avait coûté cher et qu'elles allaient en payer une partie".

L'une de ces corporations, Habitat Métis du Nord, possède des logements sur le Territoire Kanesatake/Oka dont elle confie la gestion à une autre corporation autochtone : la Corporation Waskahegen. Le comité de sélection de ces logements pour le territoire est sous la direction de la Communauté Tea8eakenrat de Kanesatake/Oka dont le rédacteur du présent mémoire est président et aussi membre de ce comité de sélection.

Ce dossier a la particularité de bien cadrer avec le volet numéro 1 de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec en ce qui concerne les pratiques ayant cours en matière d'enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec dans les cas de crime majeur et la gestion et l'encadrement de ce type d'enquête.

Il appert dans ce dossier, que l'enquête policière de la Sûreté du Québec concluait à des fraudes et vols de plus d'un million de dollars et a donnée lieu au dépôt de 433 chefs d'accusations devant le tribunal à l'automne 1994.

Or il s'avère que toutes les accusations portées contre les corporations autochtones et leurs représentants ont toutes été rejetées ou abandonnées au stade de l'enquête préliminaire.

Ces dossiers qui avaient reçu une attention médiatique très importante et qui ont causé des torts et des préjudices immenses à l'ensemble des corporations autochtones visées et à leurs représentants et plus particulièrement au directeur général de la Corporation Waskahegen, monsieur Gilles Bérubé, ont tout simplement été fermés par la Sûreté du Québec.

Comment la Sûreté du Québec ainsi que le Ministère de la Justice ont pu porter des accusations au criminel uniquement basé sur des suppositions, des hypothèses et des conjonctures, suivant la décision rendue le 8 novembre 1995 aux termes de la première enquête préliminaire tenue relativement à ces accusations.

Faut-il rappeler ici que parallèlement à l'enquête de la Sûreté du Québec, 2,000 familles autochtones qui occupent les logis de la corporation autochtone ont été prises en otages par le gouvernement du Québec qui a coupé et réduit les services que ces familles autochtones étaient en droit d'avoir sur la base des faits qui ont donné lieu aux accusations qui ont été ultérieurement rejetées ou abandonnées au stade de l'enquête préliminaire.

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

 Dossier 13
Dossier 13

1,13 Mo
 
 
 
 
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