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COMMISSION POITRAS
COMPLÉMENT D'INFORMATION
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La Sûreté du Québec avait la responsabilité d’assurer la sécurité, la protection des citoyens, la libre circulation et ainsi d’assurer à chacun la jouissance paisible de sa propriété.

Ce sont des droits fondamentaux qui sont reconnus dans ce pays et qui ont été refusés à toute une population civile, dont le vécu au quotidien s’apparentait plus à de la survivance; sans compter que d’autres organismes gouvernementaux se sont malicieusement coordonnés pour en ajouter sur le dos des victimes, devenues embarrassantes, quand ces dernières avaient le malheur de demander le simple respect de leurs droits fondamentaux.

Faut-il rappeler que les citoyens de Kanesatake ont interpellé tous les organismes, tant nationaux qu’internationaux, reliés aux droits de la personne. Qu’il nous suffise de mentionner ici la Commission des droits de la personne du Québec en 1991, le Protecteur du citoyen en 1992 et le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unis (ONU) en 1993.

En décembre 1992 le Protecteur du citoyen a spécifiquement ouvert un dossier et " ayant trait au défaut de la Sûreté du Québec d’assurer la protection des propriétaires et de leurs familles situés à l’intérieur de Kanesatake ".

À cet égard la directrice générale des enquêtes et de l’Administration du Protecteur du citoyen, maître Frances Hudon Szigeti, dans sa lettre du 16 juin 19982 mentionne : " comme votre plainte mettait en cause la Sûreté du Québec et les agissements de ses membres en tant qu’agent de la paix, le Protecteur du citoyen ne pouvait intervenir puisque cette question est exclue spécifiquement de sa juridiction ".

Maître Hudon ajoute : " J’étais heureuse que la Commission Poitras accepte votre mémoire et vous entende en ce qui a trait à l’application du volet 1 de leur mandat, puisque le Protecteur du citoyen n’a pas la juridiction pour intervenir sur les diverses situations que vous avez soulevées dans votre mémoire concernant la Sûreté du Québec. La Commission a sans doute l'intérêt voulu pour faire la lumière sur vos allégations et commentaires ".

Les attentes du Protecteur du citoyen, nous les avons fait nôtres effectivement depuis que la Commission a été formée et que le gouvernement du Québec lui a donné le mandat bien spécifique sur lequel nous l’avons interpellé.

Nous déposons aujourd’hui notre mémoire avec l’attente ferme que la Commission fera toute la lumière sur cette période qui a perduré plus de cinq années, pendant lesquelles les citoyens de Kanesatake ont subi au quotidien et à des milliers d’exemplaires la violation de leurs droits les plus fondamentaux. Les dossiers particuliers qui sont inclus dans notre mémoire, le sont, à simple titre d’exemples, parce qu’ils furent largement médiatisés et documentés par des tiers, neutres, et que par conséquent ils sont indiscutables : mais il en existe des milliers d’autres qui perturbaient le vécu de tous les jours au point que des jeunes, âgés d’une dizaine d’années, vivant à Kanesatake, se sont vus dans l’obligation de crier " au secours " en 1994.

Ce dossier particulier No. 1 a été placé le premier dans notre mémoire pour bien démontrer l’ampleur de l’insécurité qui affectait tout le territoire. Ce dossier seul aurait été suffisant pour démontrer à la Commission que la première responsable de la sécurité sur le territoire, c.à.d. la Sûreté du Québec, a manqué lamentablement à ses responsabilités d’assurer la protection et la sécurité de tous les citoyens et à plus forte raison des jeunes qui ne demandaient qu’à vivre en paix.

Le message de ce jeune, âgé d’une dizaine d’année, rapporté dans le mémoire est troublant pour tous ceux à qui incombent la protection et la sécurité : " …I’m concerned about the gun shots that are going on, on the avenues. The people have guns and take drugs and it is very scary. It is like they are holding the Community hostage because the people are scared to walk on the road in the avenues. Every night I hear loud gun shots and it scares me. When I grow up I don’t want to live in an environment like this. "3

Lorsque ces jeunes de 10 ans disaient que tous les soirs ils entendaient des coups de feu, des tirs bruyants et qu’ils ont peur, je voudrais que vous écoutiez ce qu’ils entendaient :

(écoute d’une cassette audio d’environ deux minutes, enregistrée en février 1994, à Kanesatake, sur la route provinciale 344 et les avenues Raymond, donnant une idée des tirs dont les jeunes se plaignaient).

Monsieur le président, et vous tous qui rédigerez le rapport, j’aimerais que vous ayez une pensée pour ces jeunes à qui l’on a imposé et fait vivre l’enfer pendant des années. Imaginez-vous que ce sont vos petits enfants de 10 ans qui viennent vous implorer de ne plus " être pris en otage " comme l’implorait ce jeune.

L’ampleur et la fréquence de ces tirs que les jeunes de Kanesatake dénonçaient furent à l’origine de la visite à Kanesatake du député du Bloc québécois Claude Bachand, le 10 février 1994. Ce dernier fut expulsé manu militari de Kanesatake comme il est expliqué au dossier particulier No. 9 du mémoire. Pour avoir voulu défendre la démocratie, le député Bachand fut accusé de " manque de jugement " par la direction de son propre parti politique, le Bloc québécois, et il a dût s’excuser d’être venu vérifier de visu l’anarchie qui régnait à Kanesatake. Par opportunisme politique l’on a délibérément gardé toute une population civile en otage de son environnement.

Il serait déplorable que la Commission ne veule tenir compte de leurs supplications pour, à tout le moins, éviter la répétition de gestes aussi déplorables.

Des gestes aussi déplorables n’étaient certainement pas inconnus de la Sûreté du Québec. Le 5 mai 1992, le président de l’Association des Policiers Provinciaux du Québec, monsieur Jocelyn Turcotte, m’écrivait : " Nous sommes conscients et comprenons fort bien la situation dans laquelle vous vous retrouvez encore une fois et, surtout, nous la déplorons. ……le dossier amérindien a fait l’objet de longues discussions, lors de notre récent congrès annuel, et que nous continuons nos démarches pour augmenter la présence policière afin d’assurer la sécurité de la population En conséquence, vous ne devez surtout pas blâmer nos policiers pour ce manque de protection et vous suggérons humblement de faire connaître vos revendications au gouvernement du Québec, le seul grand responsable de la sécurité publique. "4.

Comment comprendre qu’au cours de ces longues discussions sur le dossier qui nous préoccupe lors du congrès annuel des Policiers Provinciaux ces derniers ne sont pas intervenus massivement pour affirmer comme l’a fait, ici même aux audiences de la Commission l’enquêteur Hilaire Isabelle pour proclamer haut et fort5 :

    • "Selon mon serment d’allégeance signé en 1971, je dois obéir aux lois et règlements et à ceux qui représentent cette autorité pour les faire appliquer."

    • "Mon devoir est de faire respecter les lois en vigueur au Québec. Je ne suis pas négociable."

    • "C’est mon devoir primordial. Mon serment (de policier), c’est comme ça que je le vois."

    • "Nous ne pouvions pas faire une enquête en cherchant à être complaisants. Il fallait aller au fonds des choses. C’est ce que nous avons fait. On ne peut pas abriter des actes criminels, c’est impossible. Faut faire le maximum comme policier."

____________________

2 Lettre de maître Frances Hudon Szigeti, directrice générale des enquêtes et de l’Administration, le Protecteur du citoyen.
3 Lettre du 17 mars 1994 d’un(e) jeune au Grand Chef Jerry Peltier. Dans mémoire MAVCO à 4.01.03.
4 Lettre du 5 mai 1992 de monsieur Jocelyn Turcotte, président de l’Association des Policiers Provinciaux du Québec à Jean Jolicoeur. Dans mémoire MAVCO à 4.03.08.
5 Lettre du 2 décembre 1997 de Jean Jolicoeur, MAVCO, à Me Louise Roy, Commission Poitras. Dans mémoire MAVCO à 3.03.01.

 

 

 

 

 

 

 

Suite du complément, page 3
 

 
 
 
 
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